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Autorisant la ratification de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charges, adoptée à Londres, le 5 avril 1966 par l'organisation maritime internationale
Autorisant la ratification du Protocole portant amendement de l'article 26 de la convention de l'Organisation de l'Aviation Civile internationale (OACI), signé à Montréal, le 6 octobre 1989
Portant composition organisation et fonctionnement du conseil économique et social.
Relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la république togolaise
Autorisant la ratification du protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine adopté à Durban le 9 juillet 2002.
Autorisant la ratification de la convention n°138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 58è session le 26 juin 1973
portant organisation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques .
Autorisant la ratification du protocole A/P2/12/01 relatif à la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) adopté à Dakar le 21 décembre 2001,
Autorisant la ratification de la convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres d'enseignement supérieur dans les États d'Afrique signée à Arusha le 5 décembre 1981