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Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1960,
Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 1979
autorisant la ratification de l'accord portant création de la grande commission mixte de coopérationentre le gouvenement de la republique togolaise et le gouvernement de la république de CUBA signé à lomé le 31 juillet 2001.
Modifiant les délais prévus à l'article 16 alinéa 2 et 6 de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance
Fixant les conditions d'admission à la retraite des agents de la fonction publique,
Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention Internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion adoptée à Rome, le 26 octobre 1961