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autorisant la ratification de l'accord international de 2010 sur le cacao, adopté à Genève en Suisse le 25 juin 2010
Autorisant la ratification du protocole additionnel relatif à l'exécution de la 2è étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à ABUJA le 1er juillet 1986
Autorisant le Président de la République togolaise à conclure une convention de prêt relatif à la construction du port de Lomé
Modifiant et complétant la loi n°98-OO4 du 11 Février 1998 portant code de la presse et de la communication
Abrogeant les articles 479 à 503 du code d'instruction criminelle et les remplaçant par des dispositions nouvelles.
Déterminant les indemnités et autres avantages accordés au président et aux autres membres de la HAAC
Relative à la répression de l'usage, de la production et du trafic des substances vénéneuses et des stupéfiants