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Autorisant la ratification de la convention internationale contre l'apartheid dans les sports, adoptée par l'assemblée des Nations Unies le 10 décembre 1985
Autorisant la ratification du protocole additionnel A/SP/17/93 portant amendement du protocole relatif aux contributions des États membres au budget de la Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O)
Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de l'industrie textile togolaise SA
Autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) signé à Bangui le 24 février 1999
Portant détermination et fixation de l'indemnité parlementaire et des autres avantages dus aux députés