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Autorisant la ratification de la convention internationale contre l'apartheid dans les sports, adoptée par l'assemblée des Nations Unies le 10 décembre 1985
Autorisant la ratification du protocole additionnel A/SP/17/93 portant amendement du protocole relatif aux contributions des États membres au budget de la Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O)
Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de l'industrie textile togolaise SA
Autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) signé à Bangui le 24 février 1999
Visant à modifier l'article 6 de la loi organique en date du 2 février 1996 portant détermination et fixation de l'indemnité parlementaire et des autres avantages dus aux députés
Autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'organisation des nations Unies pour le développement industriel (O.N.U.D.I) signé par le Togo le 20 décembre 1979 à New York
autorisant la ratification de la charte africaine des transports maritimes, adoptée à Durban, le 16 octobre 2009
Autorisant la ratification du protocole additionnel portant modification du paragraphe 1 (c) de l'article 9 du traité de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984
Modifiant et complétant l'article 220 de la loi n° 80-1 du 13 août 1980 instituant le Code Pénal