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réglementant le paiement de certaines dettes en monnaies étrangères et abrogeant les décrets des 27 aôut , 17 septembre, 4 octobre et 13 décembre1940, relatifs à la déclaration et au versement à l'office de compensation des dettes résultant de l'importation en France et dans l'empire français des marchandises originaires ou en provenance de la Suède, Suisse, de la Belgique, du Danemark, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays -Bas, de la Pologne, dela Tchékoslovaquie, du Royaume -Uni d, de la Grande Bretagne et l'Irlande du Nord, des colonies de la Couronne britannique,y compris les Indes anglaises
modifiant l'article 198 du code pénal (arrêté de promulgation n°81-57/C du 11 septembre 1957)
Portant annulation de crédits sans emploi au budget d'équipement et d'investissement exercice 1950, reports des crédits et des fonds inutilisés de ce même budget au budget d'équipement et d'investissement, exercice 1960,
instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-Mer