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instituant dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police.
Portant remaniement du budget d'équipement et d'investissement pour l'exercice 1960,
réduisant les peines applicables en ce qui concerne les infractions aux règles sur la circulation routière
fixant les conditions de rétribution du transport des dépêches postales sur les navires libres du commerce dans les relations entre la République duTogo et la France .
tendant à autoriser le gouvernement au nom de la République du Togo, les actions en défense contre les instances engagées auprès de cette juridiction par M. Filipecki, Mme Filipecki et la société E. Raoul Duval et Compagnie
Portant approbation du compte administratif du budget général de la République togolaise, exercice 1958,
portant modification de la procédure d'exécution des programmes des travaux effectués au titre du fonds d'investissement pour le développement économique et social .
Tendant à modifier la loi n° 59-52 du 11 septembre 1959, et la loi n° 60-8 du 5 mars 1960 autorisant le Premier Ministre à conclure une convention de prêt avec la caisse de stabilisation des prix de cacao,
créant une taxe progressive sur les traitements publics et privés, les indenminités et éémoluments, les salaires , les pensions et le rentes viagères .