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Portant création des commissions chargées du contrôle de la distribution des cartes d'électeurs en vue des élections législatives du 4 mars 1990
Fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote en vue des élections législatives du 4 mars 1990
Portant désignation des Magistrats habilités à délivrer des ordonnances relatives aux inscriptions exceptionnelles sur les listes électorales
Portant attribution au gouvernement de la république du Tchad d'une parcelle de terrain dans la zone franche du port autonome de Lomé
Portant création du bureau des postes et télécommunications de Cinkassé (Préfecture de Tône)
Ordonnant la publication de la convention portant création du centre multinational de formation en Aviation Civile de Mvengué, signée à Libreville le 26 octobre 1978
Ordonnant la publication de l'accord culturel cadre pour la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) signé à Abuja le 09 juillet 1987
Portant dissolution anticipée de la Société Autonome des Télécommunications Internationales du Togo (SATELIT)
Pris pour l'application de l'article 5 alinéa 2 du Code des personnes et de la famille et relatif aux enfants sans état-civil ni nationalité
Ordonnant la publication du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988