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Actes du Gouvernement

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Décret 01-012 21/02/2001
Autorisant et déclarant d'utilité publique la construction des lignes et des postes d'interconnexion du réseau électrique dans le nord-Togo
Décret 01-011 21/02/2001
Portant attributions et organisation du ministère de l'Équipement, des Mines, de l'Énergie et des Postes et Télécommunications
Décision 3P/CENI 13/02/2001
Portant répartition des postes de présidence des démembrements de la commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)
Décret 01-008 07/02/2001
Portant augmentation du capital social de la RNET
Décret 01-007 07/02/2001
Fixant les taux et les modalités de recouvrement et d'affectation des redevances d'opérations et prestations des services de télécommunications
Décret 01-006 07/02/2001
Confiant la gestion intérimaire de l'Office Togolaise des Phosphates à la société d'Économie mixte International FERTILIZER-GROUP-TOGO
Décret 01-005 07/02/2001
Portant création de la société d'économie mixte International FERTILIZER GROUP-TOGO
Décret 01-004 07/02/2001
Autorisant la consultation et la négociation en vue de la reprise de la Banque Togolaise de Développement (BTD) et de la Société Nationale d'Investissement (SNI)
Décret 01-003. 07/02/2001
Relatif au certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite automobile (CAPECA)
Décret 01-002 07/02/2001
Fixant les conditions d'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules automobiles (AUTO-ECOLES)
Décret 01-001. 13/01/2001
Portant autorisation de signature du Protocole d'Accord entre la République Togolaise et le groupe Investisseur stratégique MEDEX PETROLEUM

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