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Ordonnant la publication de la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, signée à Washington le 10 avril 1972
Complétant l'article 31 de l'arrêté n°14 MEN du 11 novembre 1969 portant création d'une caisse nationale des mutuelles scolaires
Portant statut particulier du personnel du port autonome de Lomé
Relatif à la création et à l'organisation de l'institut national de la jeunesse et des sports
Abrogeant le décret n°76-14 du 16 février 1976 portant création d'une école nationale de police et fixant son organisation et son fonctionnement
Modifiant et complétant les articles 9,15,16 et 18 de l'ordonnance n°25 du 13 juillet 1973 relative à la police des étrangers
Modifiant et complétant les articles 9 et 10 du décret n°73-143 du 13 juillet 1973 portant modalités d'application de l'ordonnance n°25 du 13 juillet 1973 relative à la police des étrangers
Autorisant la ratification de l'accord international de 1976 sur le café signé au siège des Nations Unies à New-York le 25 mars 1976