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Portant création d'un comité technique de contrôle des programmes spécifiques
Relatif à l'accord portant création de la chambre de compensation de l'Afrique de l'Ouest
Portant ratification du protocole additionnel à la constitution de l'union postale universitaire et des actes de l'Union, signés à Lausanne le 5 juillet 1974
Autorisant la ratification de la convention portant création du bureau africain et mauricien des recherches et d'études législatives. BAMREL, signée à Libreville le 5 Juillet 1976
Autorisant la ratification de l'accord relatif aux produits relevant de la communauté européenne du charbon et de l'acier, signé à Lomé le 28 Février 1975, entre les États membres de la Pacifique et les États de la communauté européenne du charbon et de l'acier
Relative au troisième plan quinquennal de développement de la République togolaise
Portant approbation de l'accord de prêt signé le 9 mars 1973 entre le fonds d'entraide et de garantie des emprunts du conseil de l'entente, la République togolaise et les États-unis d'Amérique et du premier amendement audit accord
Autorisant la ratification de la convention portant statut du centre régional africain d'administration du travail, signée à Yaoundé le 8 janvier 1975
Autorisant la ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République gabonaise, signé à Franceville le 21 mars 1975
Autorisant la ratification de l'accord relatif à la libre circulation des personnes et de biens, à l'emploi et à l'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République gabonaise, signé à Franceville le 21 mars 1975