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Autorisant la ratification de l'accord de la convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxine et sur leur destruction , signée à Washington le 10 Avril 1972
Autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signée à Genève le 25 mars 1972
Autorisant la ratification de l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération togolo_gabonaise, signée à Franceville le 21 mars 1976
Autorisant la ratification de la convention de coopération économique, sociale, culturelle, scientifique et technique entre la République togolaise et la république gabonaise, signée à Franceville le 21 mars 1975
Portant définition des attributions et organisation des services des engrais et moyens de production agricole
Portant modalité d'application de l'ordonnance n°10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de géomètre auTogo
Abrogeant certaines dispositions de décret n°67-170 du 29 août 1967 portant application des sanctions décidées par l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'Unité Africaine à l'encontre du Portugal et de la République Sud-africaine
Portant création d'une école nationale de la police et fixant son fonctionnement et son organisation
Ordonnant la publication de la convention sur les substances psychotropes signée à Vienne le 21 Février 1971
Ordonnant la publication de l'accord entre la République togolaise et la République fédérale d'Allemagne relatif au transport aérien, signé à Bonn le 27 mai 1971