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Autorisant la ratification pour la mise en œuvre des crédits mis à la disposition des la communauté économique du bétail et de la viande par la fonds d'entraide et de garantie des emprunts du conseil de l'entente, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971
Autorisant la ratification de l'accord de procédure générale entre les états membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971
Autorisant la ratification de l'accord sur l'information statistique entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971
Autorisant la ratification de l'accord sur les qualités des viandes entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971
Autorisant la ratification de l'accord sur les catégories de bétail entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971
Autorisant la ratification de l'accord sur les piste à bétail entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971
Autorisant la ratification de l'accord sanitaire entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Ouagadougou le 3 Février 1972
Portant création d'une école nationale de police et fixant son organisation et son fonctionnement