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Portant suppression du plafond pour l'assiette des cotisations patronales aux régimes des Prestations Familiales et des Accidents du Travail
Portant création d'une agence spéciale dans la circonscription administrative de Sotouboua
Fixant la limite d'âge applicable au personnel du corps des fonctionnaires des douanes
Portant ratification de la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurance signée à Paris le 27 juillet 1962
Portant régime d'attribution des bourses d'études supérieures, aides et secours nationaux et étrangers accordés à des ressortissants togolais
Définissant les conditions dans lesquelles les agents du wharf seront employés au Port
Instituant des indemnités de fonction et portant fixation d'un plafond pour les autres indemnités
Portant approbation du statut du personnel de la Compagnie Énergie Électrique du Togo
Portant abrogation des décrets ayant réglementé provisoirement l'exploitation du Port de Lomé
Rapportant l'arrêté n° 177/MFE du 16 mai 1968 relatif aux articles 6 et 7 du décret n° 67-244 du 7 décembre 1967 réglementant provisoirement l'exploitation du Port de Lomé