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Modifiant la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo
Portant ratification de l'amendement à l'article 109 de la charte des Nations Unies adopté par l'Assemblée Générale dans sa résolution 2101 (xx) le 20 décembre 1965
Portant modification et création de centres d'état-civil dans la circonscription de Tsévié
Fixant la limite d'âge applicable au personnel du service actif du corps des fonctionnaires des douanes
Portant création, organisation et administration d'un Bureau National de Recherches Minières en République togolaise