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Portant modification des ressorts des tribunaux coutumiers de première instance de Sasnsanné-Mango et de Niamtougou
Portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé : Centre de la Construction et du Logement
Portant rattachement du Service de la Jeunesse et Sports au Haut-commissariat à la Jeunesse, aux Sports et à la Culture
Portant approbation du règlement intérieur de l'Office National Togolais de la Pharmacie TOGOPHARMA
Fixant l'objet et l'étendue des pouvoirs du représentant du gouvernement en la personne du chef de la circonscription administrative de Klouto en matière de prix
Réglementant la protection de la faune et l'exercice de la chasse au Togo
Portant approbation des droits de location des terrains de la zone portuaire
Portant approbation des droits d'accès au port de Lomé et à ses installations
Portant approbation des droits de navigation pendant la période de démarrage du port de Lomé