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Fixant l'échelonnement indiciaire des militaires de l'armée nationale togolaise et portant attribution d'indemnités particulières
Portant application de l'article 51 modifié du décret n° 60-29 du 13 février 1960 relatif au statut des notaires
Fixant provisoirement la situation financière des fonctionnaires togolais tributaires de l'ex-caisse de retraites de la France d'Outre-mer, retraités avant le premier janvier 1962
Portant modification du décret n° 59-129 du 19 août 1959 relatif à l'élection des conseils municipaux
Relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Président de la République
Relatif à l'exercice, par le vice-président de la République, des fonctions de ministre des Fiances, de l'Économie et du Plan