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Fixant le taux de l'indemnité de mission à allouer au chef d'État-Major et aux officiers supérieurs appelés à se déplacer à l'Étranger
Fixant le régime de rémunération fonctionnelle en faveur de certains agents en service à la pharmacie d'approvisionnement
Fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires de la radiodiffusion
Créant auprès du ministère de la santé publique un comité d'aide aux lépreux
Agréant la société togolaise des plastiques au régime d'entreprise prioritaire et fiscal de longue durée
Réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ainsi que l'octroi d'indemnités compensatrices