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Portant création de la Société Régionale d'Aménagement et de Développement de la région des Savanes
Portant création de la Société Régionale d'Aménagement et de Développement de la Région Centrale
Portant création de la Société Régionale d'Aménagement et de Développement de la région de la Kara
Relatif aux bulletins de vote et au barème de leur remboursement lors d'élections législatives partielles
Portant modalité d'application du décret n°65-46 du 16 mars 1965 modifiant l'échelonnement indiciaire des militaires de l'Armée Nationale Togolaise et portant attribution d'indemnités particulières
Accordant une indemnité spéciale aux fonctionnaires appartenant au cadre des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et à celui des vétérinaires-inspecteurs
Fixant le taux des intérêts à servir aux déposants de la Caisse d'Épargne du Togo
Portant statut particulier des fonctionnaires du corps de la Statistique Générale du Togo
Portant création d'un Consulat honoraire de la République togolaise en République Fédérale d'Allemagne