Accordant une indemnité spéciale aux fonctionnaires appartenant au cadre des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et à celui des vétérinaires-inspecteurs
Domaine du texte : Santé
Date de signature : Lundi, 9 mai 1966
Numéro JO : 325
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 275