Portant application de l'ordonnance n°25 du 13 juillet 1973 relative à la police des étrangers
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Vendredi, 13 juillet 1973
Numéro JO : 21
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 335