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fixant pour 1945 les taux des cotisations des Sociétés Indigènes de Prévoyance et le montant de quote-part due au fonds commun
abrogeant l'arrêté N°427 SE du 19aôut 1944 déclarant infecté de peste bovine le canton de Takpamba(subdivison de Mango)
déclarant infectés de péripneumonie bovine les locaux , enclos et pâturages du territoire du canton de Timbou dans lesquels se trouvent les animaux malades ou contaminés
promulguant au Togo le décret du 14 août 1944 qui, rendant à compler le décret du 2 mai 1939, portant règlement d'administration publique pour l'applicatio de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre aux territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies stipule que, lespénalité applicables notamment aux infractions aux articles 23, 24 et30 seront celles prévues à l'article 31 de la loi du 11 juillet 1938 tel qu'il a été modifié par le décret-loi du 1er septembre 1939
promulguant le décret du 17 août 1944, autorisant les médecins, dentistes et sages-femmes étrangers appartenant à des missions réligieuses à exercer leur art dans les colonies et territoires sous mandat français de l'AOF de l'AEF du Cameroun et du TOGO
portant réglementation des prix (rendu applicable au Togo par arrêté Local n°509 AF du 13 Octobre 1944)
fixant les conditions de répartition et réglement ant la mise en vente des produits industriels
fixant les prix F.O.B. maxima autoriés au départ des ports d'A.O.F. et du Territoire du Togo pour les poissons Salés, séchés ou fumés destimés à l' exportation vers l'Afrique du Nord ou les Pays européens
promulguant le décret du 19 avril 1939 fixant la compétence des juridictions françaises de l'A.O.F. en matière pénale, civile et commeciale concernant les indigènes satisfaisant ou ayant effectivement satisfait à leurs obligations militaires: