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soumettant l'or brut appartenant au fonds de stabilisation des changes de la france d'outre -mer à une taxe de consommation ( rendu applicable au Togo par arrêté local n°554 D du 31 octobre 1944 )
accordant une concession minière pour l'exploitation des phosphates de chaux et d'alumine enzone réservée à la compagnie togolaise des Mines Bénin concession N° xv kpogame .
modifiant le tarif fiscal de sortie de l' A.O. F Rendu applicable au Togo par arrêté local n° 554 D du 31 octobre 1944.
rendant applicable au Togo l'arrêté n°2600 AP du 16 septembre 1944 fixant les conditions d'application de l'article 5 du décret du 7 août 1944 sur les syndicats professionnels
accordant une concession minière pour l'exploitation des phosphates de chaux et d'alumine en zone réservée à la compagnie togolaise des mines du Bénin concession N° XVI KPOME C
promulguant au Togo le decret n°54-475 du 3 mai 1954 portant reglement d' administration publique pour l' application du chapitre II du titre III du livre V du code de la santé publique relatif aux radio-elements artificiels
determinant le mode d'etablissement des roles d'impot general sur le revenu
Accordant une concession minière pour l'expoitation des phosphates de chaux et d'alimine en zone réservée à la compagnie Togolaise des Mines du Bénin concession N° XVII AVETA B.
général modifiant l'arrêté n°2794 du 4/08/1943 portant organisation des transports routiers sur le territoire de la fédération
rendant exécutoire la deliberation n°36/ATT.du 22 octobre 1953 portant suppression de l' impot personnel et amenagement de la reglementation des impots sur les revenus
général complétant le texte de base du 31octobre 1943 sur les envois familiaux