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promulguant au Togo le décret du 17 avril 1935 approuvant un arrêté portant prélèvement sur la caisse de réserve et ouverture de crédits supplémentaires au budget local du Togo - exercice 1934
portant approbation du Budget additonnel de la Chambre de commerce du Territoire du Togo, Exercice 1930
promulguant le décret du 14 décembre 1931 portant ouverture d'un crédit supplémentaire au budget local du Togo (exercice 1931) et prélèvement sur la caisse de réserve.
promulguant les decrets du 18 Septembre 1923 approuvant des arretes des 15 Septembre et 2 Décembre 1922 du commissaire de la republique française au Togo portant ouverture de credits supplémentaires au budget annexe de l' exploitation du chemin de fer et du wharf du Togo ( exercice 1922)
portant de 100 à 500 francs le droit d'institution du permis de recherches de mines dans le Territoire du Togo
allouant une indemnité spéciale et les carburants et lubrifiants nécessaires aux fonctionnaires propriétaires d'une voiture automobile autorisés à en affecter l'usage au service de l'administration locale.
portant ouverture d'un crédit supplémentaire au budget local exercice 1931 par prélèvement sur la caisse de réserve.
organisant un cadre local de moniteur agricoles dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France
interdisant la circulation des camions sur la route Atakpame-Sokode-Lama-Mango