abrogeant l'arrêté n°678-50/APA du 23 août 1950 complétant les dispositions de l'arrêté n° 577 du 20 novembre 1932 en ce qui concerne le mode d'élection des membres de la Commission Municipale de la ommune Mixte de Lomé
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Lundi, 30 juillet 1951
Numéro JO : 718
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1