promulguant le décret du 09 juillet 1951 modifiant le décret n°49-897 du 28 juin 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du titre IV de la loi du 19 octobre 1946 relative à la notation et à l'avancement des fonctionnaires.
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 20 juillet 1951
Numéro JO : 717
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 660