Modifiant et complétant l'arrêté n° 54/A.P.A DU 18 juillet 1946 instituant des tribunaux à compétence coreectionnelle et de simple police à juge unique.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 31 décembre 1947
Numéro JO : 601
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 159