portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-426 du 16 avril 1955 relative aux institutions territoriales et régionales du Togo sous tutelle française
Domaine du texte : Institutions de la République
Date de signature : Mardi, 28 juin 1955
Numéro JO : 853
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1