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accordant une autorisation personnelle minière au Commissariat de l'Energie Atomique valable uniquement pour les minierais d'Uranium et de Thorium classés en troisième catégorie et sur toute l'étendue du Territoire
réglementant les pensions des internes non boursiers des établissements secondaires et techniques du Togo
Promulguant l'arrêté ministériel du 03 février 1949 fixant pour l'année 1949 des contributions à verserpar les budgets des chemins de fer pour couvrir les dépenses de l'office central des chemins de fer de la France d'outre-mer
réglementant les conditions d'exportations et d'importation des mils, maïs, farine de maÏs, manioc, farine de manioc et ignames....
fixant la valeur des index entrant dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'énergie électrique pour le 2è semestre 1958
portant création d'une commission consultative d'orientation et de formation professionnelles
fixant les sanctions applicables pour les infractions aux obligations imposées par l'arreté général N° 96du 15 janvier 1940 organisant le fonctionnement du service général de la prophylaxie et du traitement de la trypanosomiase au togo
Modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 118 /PM/INT. du 20 mai 1959 créant une commission chargée de l'étude de la préparation des Fêtes de l'Indépendance du Togo.