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Loi 61-029 Du 26/08/1961Assemblée Nationale
Accordant l'aval de la République togolaise à un emprunt de la ville de Lomé.
Loi 61-031 Du 26/08/1961Assemblée Nationale
Portant dérogation à l'article 410 du code pénal interdisant la tenue de maison de jeux de hasard.
Loi 61-034 Du 02/09/1961Assemblée Nationale
Portant ouverture dans les écritures du trésorier-payeur d'un compte destiné à recevoir les retenues pour pension...
Loi 61-036 Du 23/11/1961Assemblée Nationale
Portant création de l'Établissement national des éditions du Togo.
Loi 61-037 Du 23/11/1961Assemblée Nationale
Portant institution d'un minimum d'imposition pour les Sociétés.
Loi 61-001 Du 11/01/1961Assemblée Nationale
Modifiant certaines dispositions de la loi n° 59-37 du 9 mai 1959 portant organisation des conseils de circonscription.
Loi 61-002 Du 11/01/1961Assemblée Nationale
Complétant la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais.
Loi 61-006 Du 11/01/1961Assemblée Nationale
Abrogeant les articles 479 à 503 du code d'instruction criminelle et les remplaçant par des dispositions nouvelles...
Loi 61-007 Du 11/01/1961Assemblée Nationale
Abrogeant et remplaçant la loi n° 59-43 du 19 mai 1959 complétant le décret du 11 novembre 1926.
Loi 61-009 Du 01/03/1961Assemblée Nationale
Organisant une procédure exceptionnelle de révision des listes électorales des circonscriptions administratives et des...
Loi 61-010 Du 01/03/1961Assemblée Nationale
Portant application des dispositions de la loi n° 60-10 du 23 avril 1960 relative à l'exercice du droit de...
Loi 61-011 Du 01/03/1961Assemblée Nationale
Fixant les règles relatives à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale.
Loi 61-012 Du 10/03/1961Assemblée Nationale
Portant modification du tarif des droits fiscaux d'entrée et de sortie.
Loi 61-013 Du 10/03/1961Assemblée Nationale
Portant modification de la liste des marchandises exonérées de la T.F.R.T.T. à l'importation.
Loi 61-014 Du 10/03/1961Assemblée Nationale
Modifiant la loi n° 58-20 (Loi de finances pour l'exercice 1958) du 11 février 1958 relative à l'aménagement...
Circulaire 61-262/MFAE/MF Du 21/03/1961Finances, Affaires économiques
Relative à la détermination de la nouvelle solde de base et de l'indice de reclassement des fonctionnaires à...
Ordonnance 61-001 Du 13/03/1961Présidence de la République
Déterminant les conditions et modalités relatives à la présentation, l'enregistrement des candidatures à la...
Ordonnance 61-005 Du 30/03/1961Présidence de la République
Portant réglementation des taxes sur les transactions.
Arrêté 61-18/INT/INFO Du 25/03/1961Intérieur, Information, Presse
Portant création des bureaux de vote dans les communes et circonscriptions administratives de la République togolaise...
Décret 61-061 Du 21/07/1961Présidence du Gouvernement
Portant modalité d'application de statut général de la fonction publique togolaise.
Décret 61-062 Du 21/07/1961Présidence du Gouvernement
Pris en exécution de l'article 21 du statut général des fonctionnaires et instituant les diverses catégories...
Décret 61-063 Du 21/07/1961Présidence du Gouvernement
Modifiant le décret n° 61-25 du 16 mars 1961 fixant le nouveau régime de rémunération des fonctionnaires de la...
Autres Constitution-15-4-1961 Du 15/04/1961Tribunal supérieur d'appel du Togo
Protocole de l'élection à la Présidence de la République.
Autres PV-13/04/1961 Du 13/04/1961
Procès-verbal de proclamation de la Constitution de la République togolaise.