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Portant publication des amendements aux articles 5 et 6 de la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptés à Nairobi en 1981
Rendant obligatoire l'enseignement de l'anglais dans les établissements de l'enseignement technique
Portant établissement de stations terriennes de réception directe de signaux de télévision à usage privé
Portant création d'un comité d'agrément des coopératives et sociétés coopératives relevant du ministère de l'industrie et des sociétés d'État
Portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à TOKYO (Empire du Japon)
Portant création d'un comité technique de coordination et de suivi du programme de santé et population
Portant organisation des services de la direction générale de la santé publique
Fixant la limite des travaux, fournitures et services dispensés de la formalité d'appel à la concurrence par voie d'adjudication publique ou par voie d'appel d'offres et le montant limite de ces prestations entraînant la rédaction obligatoire d'un marché
Portant réorganisation du ministère de l'enseignement technique et de la formation professionnelle