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Fixant la limite des travaux, fournitures et services dispensés de la formalité d'appel à la concurrence par voie d'adjudication publique ou par voie d'appel d'offres et le montant limite de ces prestations entraînant la rédaction obligatoire d'un marché
Portant réorganisation du ministère de l'enseignement technique et de la formation professionnelle
Portant attributions, composition et fonctionnement du conseil supérieur de la formation technique et professionnelle
Portant création du bureau des douanes pour les zones franches et entreprises franches
Définissant les critères d'attribution des subventions du Fonds National d'Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement Professionnels
Portant conditions d'agrément des centres privés d'apprentissage ou de Formation Professionnelle
Portant modalités de révision des listes électorales et de distribution des cartes d'électeurs en vue de l'élection présidentielle du 24 avril 2005
Portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République