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Actes du Gouvernement

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Portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National des Transports.

Portant création et missions du Conseil National de la Sécurité Routière.

Portant attributions et organisation du ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche.

Portant création de l'Institut de Conseil et d'Appui Technique (ICAT).

Portant attributions et organisation de l'Administration des Douanes.

Portant dissolution de l'Unité de Production de Matériel Agricole (UPROMA)

Fixant les indemnités des Juges de la Cour Constitutionnelle.

Portant création d'un Comité de suivi de la dette intérieure de l'État.

Portant création de la Société de Développement de la Zone Franche.

Portant création de l'institut Togolais de Recherche Agronomique (ITRA).

Portant création de nouvelles brigades territoriale.