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Fixant le taux et les modalités de recouvrement de la redevance de Développement aéronautique.
Portant modalités d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats.
Instituant droits d'inscription aux examens de l'enseignement technique et de la formation professionnelle.
Portant organisation du Diplôme Supérieur de Secrétariat de Direction.
Portant création et attributions d'un comité de gestion des ressources de la Redevance de Développement Aéronautique.
Portant restructuration de l'enseignement à l'École Supérieure de Secrétariat de Direction.
Fixant les conditions d'inscription, le régime des études et les sanctions de la formation dans les établissements et centres d'enseignement technique et de formation professionnelle.
Portant modification du taux et de la base des redevances minières sur les phosphates.
Portant réorganisation et statut du Conseil National des Chargeurs Togolais.