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Fixant la date d'ouverture de la première session des assises de l'année deux mil sept
Portant modification de l'arrêté n°10/MJ relatif à la création de la commission Nationale de Modernisation de la législation
Fixant les indemnités de fonctions des secrétaires des chefs de Canton et assimilées de la République togolaise pour l'année 2006
Fixant les indemnités de fonctions attribuées aux chefs de Canton et assimilées de la République togolaise pour l'année 2006
Portant réaménagement de la structure des prix de vente des carburants
Portant qualification du domaine rural en réserve de gestion des habitants et des espèces
Portant création d'un comité technique d'élaboration et de mise en œuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire
Portant création et attributions de commissions de présélection pour le recrutement des fonctionnaires de la police
Autorisant la signature de la convention de concession pour la réhabilitation, l'extension et l'exploitation de la Centrale Thermique de Lomé