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Portant ratification de l'acte constitutif de l'association pour le développement de la riziculture en Afrique de l'Ouest signé à Dakar (République du Sénégal) le 4 septembre 1970
Portant ratification de la convention générale de coopération en matière de justice signée par les États de l'Union Africaine et Malgache, le 12 septembre 1961 à Tananarive
Portant ratification de la convention sur la propriété des immeubles construits ou acquis pour le compte de l'OCAM et de ses organismes spécialisés signée à Tananarive le 27 juin 1966
Complétant la loi n° 61-18 du 25 juillet 1961 relative à la nationalité togolaise
Portant rectification de l'article 7 de l'arrêté n°40-MFEP du 18 février 1971
Relative au règlement des importations d'une valeur inférieure à 125.000 francs CFA
Fixant le taux des heures supplémentaires et de cours de spécialités effectués à l'enseignement supérieur par des enseignants