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Portant obligation de versement au trésor public des rémunérations allouées aux représentants de l'État togolais au sein de divers organismes
Définissant les positions et fixant le régime de rémunération des personnels des représentations diplomatiques
Rapportant les dispositions de l'arrêté n° 55/PR du 24 mai 1967 relatif au rattachement provisoire du ministère de l'intérieur à la Présidence
Fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie
Portant organisation de comités régionaux de coordination des actions rurales
Autorisant la République togolaise à avaliser un prêt spécial de 1.650.000 francs CFA accordé par la Caisse Centrale de Coopération Économique à la Banque Togolaise de Développement
Portant création et attributions des délégations spéciales de circonscription