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promulguant au Togo le décret du 18 décembre 1936 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies des dits positions du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques
promulguant au Togo le décret du 29décembre 1936 portant publication et mise en application provisoire , à partir du 1er janvier 1937, de l'arrangement franco-polonnais du 15décembre 1936 prorogeant de trois mois l'accord commercial provisoire conclu entre la France et la Pologne le 18juillet 1936 ainsi que les textes annexés a à cet accord
autorisant pour 1937 le paiement provisoire des indemnités de zone aux taux de 1936
promulguant au Togo le décret du 29 mai 1937 adaptant aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 mars 1936 complétant l'article 1244 du code civil et accordant des délais en faveur des débiteurs et malheureux et de la bonne foi.
promulguant au Togo le décret du 18 décembre 1936 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies des dispositions des décrets du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de change et de billets à ordre
promulguant au Togo le décret du 30 mai 1937 approuvant l'arrêté n° 197 du 12 mai 1936 du commissaire de la République au Togo portant ouverture du crédit supplémentaire au budget annxe du chemin de fer du Togo
autorisant un versement au compte fonds de renouvellement du service C.F.T.
promulguant au Togo le décret du 30 juin 1937 portant publication et mise en application, à titre provisoire, d'un arrangement conclu par échange de lettres le 19 juin 1937, portant renouvellement et modification du <<modus vivendi>> commercial franco-italien du 11 août 1936