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promulguant au Togo le décret n°54-133 du 6février 1954 complétant le décret n°53-1261 du 22 décembre 1953 fixant pour le temps de paix: 1° le nombre, le siège et le ressort des tribunaux permanents des forces armées; 2° les autorités auxquelles sont dévolus les pouvoirs judiciaires.
portant modification du tableau A annexé au décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer( Afrique occidentale française)
promulguant le décret n° 54-89 du 22janvier 1954portant réorganisation des services des eaux et forêts dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
promulgation de la loi N° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'assemblée de l'union française
promulgation du decret N° 46-200 du 16 octobre 1946 portant organisation et fixant le mode de fonctionnement des réseaux de télécommunication des territoires de l'union française placé sous le controle du ministère de la france d'outre mer et portant création d'un conseil des télécommunications de l'union française
promulgation du decret N° 46-2252 du 16 octobre 1945 complétant le decret N° 46-877 du 30 avril 1946 portant suppression de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer
promulgation de la loi N° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires
promulgation d u decret N° 46-2365 du 24 octobre 1946 concernant le conditionnement des bananes sechées
promulgation de la loi N° 46-2427 du 30 octobre 1946 portant rétablissement de la légalité républicaine en AOF et au togo
modifiant l'arreté N° 302 P du 7 juin 1945 fixant le statut particulier du cadre local des agents de police du territoire du togo
modifiant l'alinéa 2 de l'article 6 de l'arreté N° 301P du 7 juin 1945 fixant statut le particulier du cadre local des assistants de police