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portant modification de l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 1929 sur réglementation de l'alcool.
créant de nouvelles rubriques au budgt local exercice 1937 -( section extraordinaire).
promulguant au Togo le décret du 19juillet 1937 portant publication et mise en application, à titre provisoire de l'accord franco- allemand sur les échanges commerciaux, signé à paris le 10 juillet 1937 .
complétant l'arrêté n° 413 du 19 septembre 1935 portant reclassement des marchés dans le Territoire du Togo.
fixant le nombre et l'emplacement des écoles officielles du territoire pour 1944
promulguant au Togo le décret du 5 août 1937 portant publication et mise en application provisoire des dispositions prévues par l'échange de lettres franco'canadien du 30 juillet 1937
promulgunt au Togo l'arrêté inistériel (postes, télégraphes et téléphones) du 24 mai 1937, fixant les nouvelles rémunérations à attribuer aux navires libres et étrangers pour le transport des dépêches postales sur les lignes de la côte occidentale d'Afrique, le Cameroun et l'Afrique Equatoriale.
fixant pour 1938 les taux des cotisations des sociétés indigènes de préévoyance, de sécours et de pprêts mutuel agricoles au Togo