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Modifiant la loi n° 57-37 créant le Secteur Expérimental de modernisation agricole du Nord Togo,
modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la rhéabilitation de droit
relative aux conditions dans lesquelles peut être dissoute l'Assemblée Législative
tendant à l'application de la procédure de "flagrant délit" en matière forestière
Modifiant la loi n° 59-52 du 11 septembre 1959 autorisant le Premier Ministre à conclure une convention de prêt avec la caisse de stabilisation des prix de cacao,