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Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,
Tendant à modifier les articles 16 et 17 de la loi organique n° 56-2 du 18 septembre 1956.
Modifiant l'article 55 du 21 avril 1933 réorganisant la justice de droit local,
Portant annulation définitive de crédits sans emploi au budget général du Togo, exercice 1958,
portant autorisation de financement de base et approbation du programme de l'exercice 1960 de la régie des eaux de Lomé .