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Actes du Gouvernement

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Arrêté 002/2019 / P / CENI 28/04/2019
portant nomination des Présidents des Commissions
Electorales Locales Indépendantes (CELI)
Décret 2019-048/PR 19/04/2019
portant nomination du président de la Commission
Electorale Nationale Indépendante (CENI)
Décret 2019 - 043 17/04/2019
portant nomination
Décret 2019 - 020 / PR 06/02/2019
portant création des tribunaux de commerce de
Lomé et de Kara
Décision C-007/19 24/04/2019
AFFAIRE : Exception d’inconstitutionnalité (Ministère
public, mesdames Marie-Thérèse BLONDEL et Joëlle
BORDENEUVE et l’ONG MOND’ACTION c/ Togo Tribune
et monsieur Jean LEGRAND de Togo Tribune)
Décision C-006/19 24/04/2019
AFFAIRE : Saisine du Président de la Haute Autorité de
l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Décision EL-005/19 24/04/2019
Désignation de remplaçants des députés en
situation d’incompatibilité
Décret 2019-041/PR 11/04/2019
Constatant la désignation du Chef de file de l’opposition
Décret 2019-033/PR 20/03/2019
portant création et organisation du guichet foncier unique
Décision C-004/19 10/04/2019
AFFAIRE : Saisine du Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Arrêté interministériel 162/MCPSP/MJRIR/MEF 10/09/2014
déterminant les conditions de garantie d'authenticité
de statuts de Société A Responsabilité Limitée
(SARL) établis par acte sous seing privé

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