AFFAIRE : Exception d’inconstitutionnalité (Ministère public, mesdames Marie-Thérèse BLONDEL et Joëlle BORDENEUVE et l’ONG MOND’ACTION c/ Togo Tribune et monsieur Jean LEGRAND de Togo Tribune)
Domaine du texte : exception d'inconstitutionalité
Date de signature : Mercredi, 24 avril 2019
Numéro JO : 64e Année N° 8 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 4
Visas sans lien :
- Par lettre en date du 18 mars 2019, enregistrée au greffe de la Cour le 05 avril 2019 sous le N° 014-G, le président du tribunal de première instance de première classe de Lomé, en application de l’article 104, alinéa 6 de la Constitution, demande à la Co
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en son article 104
- Vu la loi organique N° 2004-04 du 1er mars 2004 sur la Cour Constitutionnelle ;
- Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 février 2014 ;
- Vu l’ordonnance N°010/2019/CC-P du 07 avril 2019 du Président de la Cour portant désignation de rapporteur ;
- Vu les pièces du dossier ;