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Relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la république togolaise
Autorisant la ratification du protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine adopté à Durban le 9 juillet 2002.
Autorisant la ratification de la convention n°138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 58è session le 26 juin 1973
portant organisation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques .
Autorisant la ratification du protocole A/P2/12/01 relatif à la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) adopté à Dakar le 21 décembre 2001,
Autorisant la ratification du protocole additionnel modifiant l'article 2 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, C.E.D.E.A.O, signé à Freetown
Relative à la composition, à l'organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de l'Homme.
Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
Portant carte d'identité professionnelle des journalistes et techniciens de la communication
Autorisant la ratification du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international adopté le 28 juin 1990 par le conseil des Gouverneurs