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Loi 2018-009 27/06/2018
MODIFIANT L'ARTICLE 53 DE LA LOI UNIFORME N° 2016-005 DU 14 MARS 2016 PORTANT REGLEMENTATION DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT (BIC) DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST - AFRICAINE (UMOA)
Loi 2016-005 14/03/2016
PORTANT REGLEMENTATION DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT (BIC) DANS LES . ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST-AFRICAINE (UMOA)
Loi 2018-025 20/11/2018
RELATIVE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Loi 2018-024 20/11/2018
PORTANT CODE GENERAL DES IMPÔTS
Loi 2018-020 20/11/2018
PORTANT LOI DE FINANCES, GESTION 2019
Loi 2018 - 026 07/12/2018
SUR LA CYBERSECURITE ET LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
Loi 2018-016 17/08/2018
AUTORISANT L’ADHESION A LA CONVENTION D’UNIDROIT SUR LES BIENS CULTURELS VOLES OU ILLICITEMENT EXPORTES, ADOPTEE LE 24 JUIN 1995 A ROME, EN ITALIE
Loi 2018-015 17/08/2018
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONCERNANT LES MESURES A PRENDRE POUR INTERDIRE ET EMPECHER L’IMPORTATION, L’EXPORTATION ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE ILLICITES DES BIENS CULTURELS ADOPTEE LE 17 NOVEMBRE 1970 A PARIS, EN FRANCE
Loi 2018-014 16/08/2018
PORTANT LOI DE REGLEMENT DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2014
Loi 018-013 16/08/2018
PORTANT LOI DE REGLEMENT DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2015
Loi 2018-012 16/08/2018
AUTORISANT L’ADHESION DU TOGO AU PROTOCOLE A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER DITE « CONVENTION SOLAS », ADOPTE A LONDRES, LE 11 NOVEMBRE 1988

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