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PORTANT STATUT DES MAGISTRATS DE LA COUR
DES COMPTES ET DES COURS REGIONALES DES
COMPTES
PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET
FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES
ET DES COURS REGIONALES DES COMPTES
AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE
PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU
TRAITE DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE
DU 20 JANVIER 2007 RELATIVES A LA
DENOMINATION DU CONSEIL REGIONAL DE
L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES
FINANCIERS,
ADOPTE A ABIDJAN, LE 12 JUILLET 2019
PORTANT PROROGATION DU DELAI D’HABILITATION
DU GOUVERNEMENT A PRENDRE PAR ORDONNANCES
LES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI
MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2018-006
DU 20 JUIN 2018 RELATIVE A LA COMPOSITION,
A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT
DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS
DE L'HOMME (CNDH)