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fixant les conditions de fonctionnement des groupements professionnels coloniaux de l'A. O. F. et du Togo
promulguant l'arrêté interministériel relatif à l'ouverture dans les écritures du trésor d'un compte spécial intitulé <<achat sur place de cotons coloniaux>>
promulguant au Togo le decret du 10 juin 1938 relatif à l' attribution d'un pourcentage sur le montant des cessions aux medecins fonctionnaires ( civils et militaires)
promulguant l'arrêté interministériel (Colonies-Finances) du 12 septembre 1945 relatif au regime de l'or au Togo.
portant application au régime des communes mixtes de l'A. O. F. et du Togo des dispositions de l'ordonnance du 14 mars 1943 relative à la reprise de fonctionnement des assemblées locales élues.
promulguant au Togo le decret du 10 juin 1938 tendant à organiser la procedure des demandes de revision en matiere de justice indigene
promulguant au Togo le decret du 11 juin 1938 portant organisation du personnel métropolitain des douanes en service au Togo
promulguant au Togo l' arreté ministeriel du 11 juin 1938 fixant la liste des suppléments de fonctions à soumettre à retenue pour pension en application du decret du 1 er novembre 1928 ( Togo)
promulguant le décret suspendant les dispositions des décrets des 7 mai 1938 et 28mai 1939 prévoyant l'obligation d'unconcours pour l'accès aux emplois d'adjoint et de commis des services civils des colonies