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promulguant au Togo les decrets du 7 avril 1938 relatifs à l' incadication d'origine de certains produits etrangers ( article métalliques estampés ou fondus ou découpés pour la bijouterie ,l' ameublement et toutes autres applications - produits isolants pour la construction - corps de chauffe ou résistances électriques )
promulguant au Togo l' arreté interministériel du 24 mai 1938 portant modification du taux de la taxe de change à percevoir les transferts de fonds effectues de France dans les colonies de l' Afrique occidentale française de l' Afrique equatoriale française et dans les territoires sous mandat du Togo et du Cameroun
relative au recensement de l'or, des dévises étrangères et des valeurs mobilière étrangère conservées en France
promulguant au Togo le decret du 24 mai 1938 fixant la durée de l' affectation des administrateurs coloniaux
promulguant la loi du 13 août 1940 portant dissolution de plein droit des associations et proupement secret .
promulguant au Togo le decret du 24 mai 1938 autorisant les banques d'emission coloniales à faire des avances sur les marchés de fournitures et travaux publics
promulguant le décret soumettant au visa préalable de la censure centrale métropolitaine toutes les oeuvres d'art représentant les traits du Chef de l'Etat destinées à être diffusée, vendues ou exposées ainsi que leurs reproductions
promulguant le décret du 23 août 1945, modifiant l'article 2 du décret du 2 mars 1945 rendant applicables les dispositions de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification des texes relatifs à l'indignité nationale.