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promulgant au togo le decret du 7 septembre 1931, portant ouverture de credits supplémentaires au budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt du togo (exercice 1931)
portant ouverture d'un crédit supplémentaire au budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt du togo
promulguant au Togo le decret du 16 Octobre 1923 concernant la fixation du cours de la livre au Togo et déterminant les règles à observer par les ordonnateurs et comptables de ce Territoire en matiere de perception et de paiement effectués en livres anglaises
modifiant l'arreté du 27 septembre 1929 subséquent à l'arreté du 10 septembre 1923 réglementant le fonctionnement du fonds de renouvellement des chemins de fer du territoire du togo
completant l' arreté N° 122 du 3 Juillet 1922 instituant un impot dit de prestations en nature dans le Territoire du Togo placé sous le Mandat de la France
modifiant l'arrêté du 28 janvier 1930, relatif aux conditions d'attribution du logement et de l'ameublement.