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Loi 61-006 Du 11/01/1961Assemblée Nationale
Abrogeant les articles 479 à 503 du code d'instruction criminelle et les remplaçant par des dispositions nouvelles...
Loi 61-002 Du 11/01/1961Assemblée Nationale
Complétant la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais.
Loi 61-001 Du 11/01/1961Assemblée Nationale
Modifiant certaines dispositions de la loi n° 59-37 du 9 mai 1959 portant organisation des conseils de circonscription.
Loi 61-037 Du 23/11/1961Assemblée Nationale
Portant institution d'un minimum d'imposition pour les Sociétés.
Loi 61-036 Du 23/11/1961Assemblée Nationale
Portant création de l'Établissement national des éditions du Togo.
Loi 61-034 Du 02/09/1961Assemblée Nationale
Portant ouverture dans les écritures du trésorier-payeur d'un compte destiné à recevoir les retenues pour pension...
Loi 61-031 Du 26/08/1961Assemblée Nationale
Portant dérogation à l'article 410 du code pénal interdisant la tenue de maison de jeux de hasard.
Loi 61-029 Du 26/08/1961Assemblée Nationale
Accordant l'aval de la République togolaise à un emprunt de la ville de Lomé.
Loi 61-028 Du 16/08/1961Assemblée Nationale
Portant modification des articles 169, 170, 171 et 172 du Code pénal.
Loi 61-027 Du 16/08/1961Assemblée Nationale
Autorisant le Gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les...
Loi 61-024 Du 25/07/1961Assemblée Nationale
Portant modification du tarif des droits fiscaux d'entrée et de sortie.
Loi 61-023 Du 25/07/1961Assemblée Nationale
Modifiant les redevances en matière d'exploitation forestière.
Loi 61-022 Du 25/07/1961Assemblée Nationale
Modifiant les prix des tecks exploités en régie dans les plantations forestières administratives.
Loi 61-021 Du 25/07/1961Assemblée Nationale
Portant modification du budget annexe du réseau des chemins de fer et du wharf du Togo, exercice 1960.
Loi 61-020 Du 25/07/1961Assemblée Nationale
Portant réglementation des cliniques médicales, maisons de santé et cabinets de consultations.
Décret 61-108 Du 28/11/1961Travaux publics, Mines, Transports, Postes, Télécommunications
Approuvant la Convention du 20 novembre 1961 réglant les conditions d'exercice des droits de recherches des...
Décret 61-100 Du 17/11/1961Finances, Affaires économiques
Fixant les conditions d'application de l'article 118 bis, du code des douanes
Décret 61-099 Du 13/11/1961Santé publique
Portant autorisation de la vente libre de certains produits pharmaceutiques.
Décret 61-098 Du 03/11/1961Finances, Affaires économiques
Agréant la Brasserie Togolaise (Togolandische Braueri Lomé) au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises...
Décret 61-097 Du 21/10/1961Finances, Affaires économiques
Modifiant la procédure de répartition de certains produits en matière de douane.
Décret 61-095 Du 14/10/1961Justice
Autorisant le cumul des fonctions de Procureur Général près la Cour d'Appel avec celles de Procureur Général près...
Décret 61-085 Du 06/10/1961Travail, Affaires sociales, Fonction publique
Fixant la portion saisissable des traitements et salaires et règlementant le recouvrement des créances des...
Décret 61-071 Du 22/08/1961Défense nationale
Réglementant l'organisation et l'administration de la gendarmerie nationale togolaise.